Amendement n° 810 — ARTICLE 59
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 59
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30934
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à clarifier l’application de la circonstance aggravante créée par l’article 59.