Amendement n° 806 — ARTICLE 58
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30934
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de clarifier la liste des propos ou comportements constitutifs de violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical en ajoutant la mention des outrages sexistes et sexuels tels que définis par l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal.