Amendement n° 756 — ARTICLE 22
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30928
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la peine d’emprisonnement d'un an pour l’envoi non consenti de contenus visuels à caractère sexuel.