Amendement n° 669 — ARTICLE 53
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 53
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30934
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel