Amendement n° 664 — ARTICLE 51
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 51
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30934
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Rédactionnel