Amendement n° 656 — ARTICLE 50
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 50
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30934
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ».
Exposé sommaire
Coordination