Amendement n° 622 — ARTICLE 8
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30922
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« l’exercice de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.