Amendement n° 612 — ARTICLE 68
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 68
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30934
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les crédits »,
les mots :
« de nouveaux crédits supplémentaires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle afin que soit assuré un financement intégral de la présente proposition de loi.