Amendement n° 603 — ARTICLE 61
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 61
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30934
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – A l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« civile »
insérer les mots :
« coutumière, traditionnelle, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« coutumière, traditionnelle, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître que les mariages forcés ne se limitent pas aux seules unions civiles ou religieuses, mais peuvent également prendre la forme de mariages traditionnels ou coutumiers. L’élargissement de cette définition permettrait ainsi de mieux garantir la reconnaissance et l’exercice des droits des victimes de ces unions contraintes.