Amendement n° 600 — ARTICLE 54
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 54
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30934
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des violences obstétricales et gynécologiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer un accompagnement spécifique aux violences obstétricales et gynécologiques, en cohérence avec les articles 58, 59 et 60 de la présente proposition de loi qui reconnaît ces formes de violences.