Amendement n° 593 — ARTICLE 42
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30929
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un droit à la formation »
les mots :
« une formation obligatoire ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la formation revête un caractère obligatoire.