Amendement n° 588 — ARTICLE 41
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 41
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30929
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« sujet, »,
insérer les mots :
« par un organisme de son choix enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le conseiller du salarié bénéficiera d'une formation par un organisme agréé de son choix.