Amendement n° 572 — ARTICLE 16
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30924
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle circonstance aggravante qui permettrait de punir de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.
La gravité d’un meurtre ne saurait dépendre de l’activité exercée par la victime.