Amendement n° 563 — ARTICLE 8
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30922
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« y compris celles exercées en dehors du couple »,
les mots :
« qui ne relèvent pas du premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, les violences sexuelles et sexistes exercées au sein du couple relevant du premier alinéa de l’article 515‑9 du code civil.