Amendement n° 557 — ARTICLE 5
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30920
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l'alinéa 74 par les mots :
« à la date d'entrée en vigueur du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle sur l'application du présent article aux procédures en cours devant les juridictions.