Amendement n° 555 — ARTICLE 5
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30920
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 73 par les mots :
« du code de l’organisation judiciaire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.