Amendement n° 535 — ARTICLE 5
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30920
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
L’alinéa 19 étant redondant avec l’alinéa 17, il est proposé de le supprimer.