Amendement n° 511 — APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:
Auteur :
Clémentine Autain
— Écologiste et Social
(Seine-Saint-Denis · 11ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30933
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’article L. 1153‑5-1 code du travail, il est inséré un article L. 1153‑5-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1153‑5-1‑1. – L’employeur s’assure que le salarié soit informé des dispositifs de signalement au sein de l’entreprise.
« Lorsque le salarié déclare qu’il a été victime ou témoin de violences, l’employeur prend sans délai les mesures nécessaires pour mettre un terme aux violences. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à veiller à la bonne information des salariés sur leurs droits et les dispositifs de signalement en place dans l'entreprise contre les violences sexistes et sexuelles.