amendement n° 479 commission Irrecevable

Amendement n° 479 — ARTICLE 40

Auteur : Cyrille Isaac-Sibille — Les Démocrates (Rhône · 12ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 40

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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