Amendement n° 463 — APRÈS L'ARTICLE 7 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Élisabeth de Maistre
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 9ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 7 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
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