amendement n° 360 commission Irrecevable

Amendement n° 360 — ARTICLE 60

Auteur : Sébastien Peytavie — Écologiste et Social (Dordogne · 4ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 60

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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