Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35 BIS
Dispositif
I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la personne de son »
le mot :
« commis ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
« , d’où il est résulté »
les mots :
« ayant entrainé ».
III. – En conséquence, audit alinéa 3, après le mot :
« décision »
insérer le mot :
« contraire ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence :
« 212‑1, »
insérer les mots :
« l’autre époux ne peut être tenu au versement, au bénéfice de l’époux condamné, de ».
V. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :
« n’est pas due à l’époux condamné ».
VI. – En conséquence, audit alinéa 5, après le mot :
« décision »
insérer le mot :
« contraire ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas due »
les mots :
« ne peut être accordée ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 7, après le mot :
« décision »
insérer le mot :
« contraire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les obligations financières entre époux, des violences commises au sein de la famille.
Le droit positif prévoit déjà plusieurs mécanismes permettant de priver l’auteur de violences graves de certains droits ou avantages patrimoniaux attachés au mariage. Cette logique a notamment été étendue à l’indignité successorale et à l’indignité matrimoniale.
Certaines conséquences financières de la séparation entre époux demeurent toutefois susceptibles de bénéficier à l’auteur des violences. Tel est notamment le cas du devoir de secours prévu à l’article 212 du code civil, qui peut notamment se traduire, pendant l’instance en divorce, par le versement d’une pension alimentaire. La prestation compensatoire prévue à l’article 270 du même code peut également être concernée.
Le présent amendement entend donc assurer une cohérence entre ces différents dispositifs en prévoyant que l’époux faisant l’objet d’une ordonnance de protection ou définitivement condamné pour les faits les plus graves visés au présent article ne puisse, en principe, bénéficier du devoir de secours, d’une pension alimentaire pendant l’instance ou d’une prestation compensatoire.
Afin de tenir compte de la diversité des situations individuelles et de préserver l’appréciation du juge, ces conséquences peuvent toutefois être écartées par une décision spécialement motivée.
Cette rédaction reprend ainsi l’objectif poursuivi par le dispositif adopté par la commission tout en précisant les conséquences applicables aux différentes prestations concernées.