Amendement n° 217 — APRÈS L'ARTICLE 68 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Fatiha Keloua Hachi
— Socialistes et apparentés
(Seine-Saint-Denis · 8ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 68 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
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