Amendement n° 1 — ARTICLE 2
Auteur :
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Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-07-08
Date de sort : 2026-07-08
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis A Le dernier alinéa de l’article 181‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
« b) À la fin, les mots : « , sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181 » sont supprimés ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire conformément au second alinéa de l’article 181‑1. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.