Amendement n° 845 — ARTICLE 13

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« de deux ans »,

les mots :

« d’un an ».

II. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au montant :

« 30 000 euros »,

le montant :

« 7 500 euros ».

Le quantum de peine prévu dans la rédaction initiale qui était proposé par le gouvernement était, par souci de cohérence, identique à celui prévu à l’article L. 227-8 du code de l’action sociale et des familles pour une infraction similaire commise dans le cadre des accueils collectifs de mineurs mentionnés à l’article L. 227-4. 

Les peines prévues dans le nouveau régime d’accueils collectifs de mineurs doivent être cohérentes avec celles prévues dans les accueils régis par l’article L. 227-4. 

Pour cette raison le Gouvernement souhaite rétablir sa rédaction initiale.