Amendement n° 472 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les départements volontaires peuvent procéder, en lien avec les missions locales et les autres organismes concourant à l’insertion sociale et professionnelle, à l’accès au logement et aux soins des jeunes, au rapprochement des données relatives aux jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance, aux fins de suivi de leurs parcours, d’évaluation des dispositifs d’accompagnement vers l’autonomie et de prévention des ruptures de parcours.

Ce traitement, dont la finalité exclut toute décision individuelle relative à l’accès des personnes concernées à des droits ou à des prestations, est mis en œuvre dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

II. – Au plus tard six mois avant son terme, l’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, transmise au Parlement, portant notamment sur l’apport du rapprochement des données à la continuité des parcours, en vue de décider, le cas échéant, de sa généralisation.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le devenir des jeunes à la sortie de l’aide sociale à l’enfance demeure un angle mort des politiques publiques, faute d’outils de suivi : un jeune sorti de l’ASE sur deux n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation, et le taux de poursuite de l’accompagnement des jeunes majeurs n’atteignait que 51 % en 2023.

Dans son rapport « Pour une mobilisation collective en faveur des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance » (mai 2025), l’Inspection générale des affaires sociales recommande que l’État développe, aux niveaux national et local, les instances et les outils de suivi des parcours de ces jeunes, et qu’un cadre juridique commun soit fourni pour définir les conditions techniques et juridiques du partage et du croisement des données détenues par les différentes institutions : missions locales, branche famille, assurance maladie, agences régionales de santé et maisons départementales des personnes handicapées.

La faisabilité d’une telle démarche est désormais établie : l’étude PIPASE, conduite en Seine-Saint-Denis, a retracé le parcours de 35 000 jeunes sortis de l’aide sociale à l’enfance en croisant des sources administratives telles que le revenu de solidarité active, le suivi des missions locales et les demandes d’hébergement d’urgence, révélant une très forte surreprésentation de ces jeunes dans les dispositifs sociaux. Mais ces travaux sont restés ponctuels et limités à un territoire, faute de base juridique pérenne.

C’est pourquoi cet amendement inscrit ce rapprochement dans un cadre expérimental de trois ans, ouvert aux seuls départements volontaires. Cette approche répond directement à la recommandation de l’Inspection générale des affaires sociales (rapport de mai 2025) appelant l’État à développer des outils de suivi des parcours des jeunes sortant de l’ASE et à fournir un cadre juridique commun au croisement des données entre institutions.

Le caractère volontaire et temporaire du dispositif, son évaluation transmise au Parlement et l’encadrement par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en font une mesure à la fois opérationnelle et respectueuse des exigences de protection des données.