Amendement n° 471 — APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant:

L’article L. 112‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant s’y oppose, ces décisions tendent à préserver la possibilité pour l’enfant de maintenir des relations personnelles régulières et effectives avec chacun de ses parents ainsi que la continuité de leur implication dans son éducation et son développement. »

L'article 6 ter du présent projet de loi clarifie la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales s'agissant des modalités d'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement des parents d'enfants confiés. Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement direct de cette clarification en complétant les principes directeurs de la protection de l'enfance : il inscrit explicitement, à l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, l'objectif de préservation des liens de l'enfant avec ses deux parents et de continuité de leur implication éducative, afin de mieux guider l'exercice de ces compétences.

Il s'inscrit dans le cadre de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie familiale et met à la charge des États des obligations positives de maintien des liens familiaux lorsque cela est compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.

Conformément à cette jurisprudence, l'objectif posé par le présent amendement est expressément subordonné à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui prime en toutes circonstances : il s'efface notamment lorsque le maintien des liens exposerait l'enfant à un danger. L'amendement ne modifie ni le droit de la famille, ni l'office du juge ; il complète les principes directeurs qui orientent les décisions relatives à la prise en charge et au parcours de l'enfant protégé.