577députés 17ᵉ législature

amendement n° 468 commission En traitement

Amendement n° 468 — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Auteur : Christine Le Nabour — Ensemble pour la République (Ille-et-Vilaine · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort :

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de recrutement et de formation des assistants familiaux et sur les conditions d’une revalorisation de ce métier.

Exposé sommaire

L'article 4 du présent projet de loi réforme la réglementation applicable aux assistants familiaux pour favoriser et élargir leur recrutement, dans un contexte de pénurie critique largement documenté. Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement de cette réforme en demandant au Gouvernement un rapport objectivant les besoins de recrutement et de formation ainsi que les conditions d'une revalorisation de ce métier, condition nécessaire à l'atteinte des objectifs poursuivis par l'article 4.