Amendement n° 454 — ARTICLE 5
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30862
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l'alinéa 284 par les mots :
« et sa radiation administrative du tableau ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire toutes les conséquences d'une incapacité définitive d'exercice. Nul ne peut demeurer inscrit au tableau de l'ordre s'il ne remplit plus les conditions de moralité exigées pour l'exercice de la profession. Un praticien frappé d'une incapacité définitive au sens du présent titre ne satisfait plus à ces conditions. En prévoyant sa radiation administrative du tableau, l'amendement évite qu'un professionnel interdit d'exercice y demeure inscrit, et garantit la cohérence entre l'incapacité prononcée et la tenue du tableau ordinal.