Amendement n° 451 — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport étudiant l'opportunité d'instituer dans chaque département auprès du représentant de l’État dans le département, une cellule dédiée à la protection de l’enfance. Elle serait chargée de procéder à des contrôles réguliers, notamment inopinés, dans les lieux accueillant des mineurs ou des jeunes majeurs confiés au titre de l’aide sociale à l’enfance. Elle vérifierait le respect des droits fondamentaux des enfants et le respect des obligations légales relatives à l’accueil d’enfants confiés. Elle publierait également, au moins une fois par trimestre, le nombre de mesures de placement prononcées et demeurées non exécutées sur son territoire. La composition et les missions de cette cellule seraient déterminées par décret.

En cas de carence avérée d’un département dans l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’enfance, le représentant de l’État dans le département pourrait, après mise en demeure restée sans effet, prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

Dans de nombreux territoires, l’État ne dispose plus des outils nécessaires pour s’assurer du bon fonctionnement des établissements et services accueillant des mineurs ou des jeunes majeurs confiés, ni pour intervenir en cas de défaillance manifeste d’un département. Ces lacunes fragilisent l’égalité de traitement des enfants sur l’ensemble du territoire, exposent certains mineurs à des conditions d’accueil insatisfaisantes et laissent perdurer des situations de saturation ou de dysfonctionnement qui auraient pu être corrigées à temps.

Dans son rapport sur la protection de l’enfance publié en novembre 2020 et intitulé « La protection de l’enfance - Une politique
inadaptée au temps de l’enfant », la Cour des comptes insiste sur le fait que « la réactivité des institutions et leur investissement doivent être à la mesure du temps de l’enfant qui passe bien plus vite que celui des pouvoirs publics. »

Le présent amendement vise à étudier l'opportunité et les modalités de la mise en place d'un dispositif clair, opérationnel et structuré de contrôle étatique en matière de protection de l’enfance, en instituant dans chaque département, une cellule préfectorale dédiée à la protection de l’enfance, chargée d’exercer des contrôles réguliers et inopinés des établissements et services accueillant des enfants confiés, et en introduisant un pouvoir subsidiaire d’action du préfet en cas de carence départementale avérée.