Amendement n° 445 — APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « assure », sont insérés les mots : « le suivi des signalements et des plaintes relatives à des victimes mineures confiées à l’aide sociale l’enfance, ainsi que ».

Le Code de l’action sociale et des familles prévoit que « dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l'assistance dont elles ont besoin ».

Des instances de coordination dédiées, les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, sont présidées par le préfet et leur rôle a été renforcé par le décret du 30 décembre 2025, avec un protocole spécifique pour les mineurs victimes de prostitution.

Puisque ces commissions comprennent notamment un magistrat et des représentants de la police et de la gendarmerie, il est crucial pour les services de l’Aide sociale à l’enfance d’être informé des suites données. Ces commissions pourraient permettre un suivi des signalements effectués par les Départements ainsi que des dépôts de plaintes, pour ce motif.

Cet amendement a été travaillé par Départements de France.