Amendement n° 437 — APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:

I. – Le premier alinéa de l’article L. 222‑5-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le jeune de l’ensemble de ses droits lors de l’accès à la majorité, y compris de son droit de saisir la juridiction administrative en cas de refus d’un accompagnement mentionné au présent article.

II. – Un guide national d’information sur les droits des jeunes majeurs ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, élaboré par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles, est mis à la disposition des départements et des associations habilitées, qui en assurent la diffusion auprès des jeunes concernés.

La recommandation n° 83 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance appelle à mettre en œuvre la recommandation n° 45 de la décision-cadre de la Défenseure des droits sur la protection de l'enfance, qui invite les départements, en lien avec le secteur associatif habilité, à élaborer et diffuser des guides informant les jeunes majeurs de l'ensemble de leurs droits lors de l'accès à la majorité, y compris de leur droit de saisir le juge administratif en cas de refus d'un accompagnement jeune majeur.

Le I du présent amendement complète le projet d'accès à l'autonomie, déjà prévu par l'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles pour chaque jeune approchant de la majorité, en y intégrant explicitement l'information sur ce droit de recours, aujourd'hui trop souvent méconnu des jeunes concernés. Le II mutualise, au niveau national, l'élaboration d'un guide d'information générale sur les droits des jeunes majeurs, confiée au groupement d'intérêt public France Enfance Protégée, à charge pour les départements, en lien avec les associations habilitées, d'en assurer la diffusion — reprenant ainsi le partage des rôles envisagé par la Défenseure des droits entre élaboration et diffusion, tout en évitant la production redondante d'un même contenu par chacun des cent un départements.