Amendement n° 433 — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Dispositif
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une mission d'inspection générale interministérielle remet au Gouvernement, qui le transmet au Parlement, un rapport évaluant l'opportunité et les modalités de création d'une commission nationale de réparation pour les enfants ayant fait l'objet d'un placement au titre de la protection de l'enfance et ayant été victimes de maltraitance dans une institution, mettant en œuvre les préconisations formulées par le Conseil de l'Europe à l'attention des États membres dans sa résolution de 2024 relative à la réparation des enfants victimes de maltraitance en institution. »
Exposé sommaire
La recommandation n° 9 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance invite à créer, comme cela a déjà été fait dans de nombreux pays dont la Suisse, une commission nationale de réparation pour les enfants placés victimes de maltraitance dans les institutions, mettant en œuvre les préconisations du Conseil de l'Europe formulées dans sa résolution de 2024 sur le sujet.
Sur un sujet en tout point comparable — la réparation des violences institutionnelles subies par des enfants —, l'Assemblée nationale a adopté, le 1er juin 2026, la proposition de loi de Mme Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, dont l'article 2 prévoyait initialement un fonds d'indemnisation avant qu'un amendement du Gouvernement ne lui substitue, en séance publique, un rapport confié à une mission d'inspection générale interministérielle, rendu dans un délai de six mois, afin de permettre un travail juridique approfondi sur un tel dispositif.
Le présent amendement reprend cette même démarche pour la recommandation n° 9, en demandant qu'une mission comparable évalue, dans le même délai, l'opportunité et les modalités de création d'une commission nationale de réparation pour les enfants de la protection de l'enfance victimes de maltraitance en institution.