Amendement n° 431 — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les leviers d'allègement des formalités d'urbanisme applicables à la construction, à l'extension ou à la réhabilitation des établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles destinés à l'accueil de mineurs et de jeunes majeurs au titre de la protection de l'enfance. Ce rapport étudie notamment :

1° Les conditions dans lesquelles ces établissements et services pourraient être inscrits, en tout ou partie, parmi les catégories de projets d'intérêt général mentionnées à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme ;

2° Les modalités selon lesquelles l'État pourrait accompagner les communes pour accélérer l'instruction des demandes de permis de construire de ces établissements et services, y compris, à titre subsidiaire et dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, les conditions restrictives dans lesquelles une procédure de substitution du représentant de l'État pourrait être envisagée en cas de carence caractérisée du maire. 

La recommandation n° 32 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (n° 1200, 8 avril 2025) invite à étudier l'ensemble des leviers d'allègement des formalités d'urbanisme applicables à la construction de structures d'accueil de mineurs et de jeunes majeurs protégés, en particulier la possibilité de transférer au préfet le pouvoir de délivrer le permis de construire en cas de carence du maire ou de refus injustifié.

Le présent amendement demande au Gouvernement d'étudier, dans le délai d'un an suivant la promulgation de la loi, les deux leviers identifiés par le rapport. Le 1° porte sur l'inscription de ces établissements parmi les catégories de projets d'intérêt général, outil classique du droit de l'urbanisme. Le 2° porte sur l'accompagnement de l'État aux communes pour l'instruction de ces permis ; il n'envisage une procédure de substitution du représentant de l'État qu'à titre subsidiaire, en cas de carence caractérisée, et sous la réserve expresse du principe de libre administration des collectivités territoriales — une architecture qui n'est pas sans précédent, puisqu'un mécanisme comparable existe déjà, dans un cadre différent, pour les communes carencées au titre de la loi SRU en matière de logement social.

Cette évaluation préalable permettra d'objectiver l'impact d'une telle réforme du droit de l'urbanisme sur les compétences des maires avant toute traduction normative.