Amendement n° 418 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « non lucratifs ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’habilitation d’organismes privés à but lucratif pour la gestion d’établissements de protection de l’enfance.

La crise inédite que connait la protection de l’enfance depuis quelques années s’est révélée être un terreau favorable pour le développement de sociétés privées à but lucratif, dont les structures, très volatiles, sont difficilement contrôlables. Ces sociétés commerciales : SAS, SCOPE développent des projets d’accueil d’enfants très vulnérables dans des contextes marqués par la saturation des structures d’accueil, les difficultés d’exécution des mesures de protection…Non soumises à la réglementation des ESMS, ces sociétés sont plus à risque de maltraitance, et leur objectif de rentabilité, peu cohérent avec l’engagement partenarial pour la protection des enfants en danger.