Amendement n° 416 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

 Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président du conseil départemental peut également prononcer, à titre conservatoire, la suspension immédiate de l’agrément lorsqu’il est saisi par les services de protection maternelle et infantile ou par les services de l’aide sociale à l’enfance d’un signalement, ou lorsqu’une plainte est portée à sa connaissance, dès lors que les éléments recueillis par ces services sont de nature à faire présumer un risque grave pour la santé, la sécurité ou le développement des enfants accueillis.

 La suspension est prononcée pour une durée limitée, dans l’attente des conclusions de l’évaluation administrative ou de la procédure judiciaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

Les assistants maternels accueillent chaque jour les plus jeunes enfants, dont la protection doit demeurer une priorité absolue. Si le président du conseil départemental peut déjà suspendre un agrément, les pratiques restent inégales lorsqu'un signalement ou une plainte révèle un risque sérieux avant l'issue des investigations administratives ou judiciaires.
 
Le présent amendement clarifie le cadre juridique en permettant une suspension conservatoire de l'agrément lorsqu'un signalement ou une plainte est corroboré par des éléments objectifs laissant présumer un danger grave pour les enfants accueillis.
 
Cette mesure, strictement préventive, ne constitue ni une sanction ni une conséquence automatique d'un dépôt de plainte. Elle concilie l'impératif de protection des enfants avec le respect de la présomption d'innocence.