Amendement n° 408 — ARTICLE 4

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : 

« L. 421‑17‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers, le service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique peut procéder à des visites de contrôle, y compris inopinées, dans les maisons d’assistantes familiales, lorsque des éléments objectifs sont de nature à faire naître un doute sérieux sur les conditions d’accueil, la santé, la sécurité ou le développement des enfants accueillis. »

Les maisons d'assistants maternels accueillent un nombre croissant de jeunes enfants. Si les services départementaux de protection maternelle et infantile sont déjà chargés du suivi des agréments, les modalités de contrôle demeurent hétérogènes.
 
Dans le prolongement des objectifs du présent projet de loi, cet amendement précise les conditions dans lesquelles des visites de contrôle, y compris inopinées, peuvent être réalisées lorsqu'elles sont justifiées par des éléments objectifs relatifs à la protection des enfants ou au respect des conditions de l'agrément. Il garantit également les droits des professionnels en prévoyant le respect du principe du contradictoire et l'établissement d'un compte rendu.
 
Cette mesure renforce la protection des enfants tout en sécurisant le cadre d'intervention des services de PMI, sans instituer un contrôle systématique ni créer de nouvelles obligations pour les départements.