Amendement n° 406 — ARTICLE 10
Auteur :
Colette Capdevielle
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-07-09
Date de sort : 2026-07-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30860
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« par une décision motivée ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ou le juge d’instruction ait à justifier par une décision le report de l'audition de la personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte.
Cet amendement corrige l'incohérence rédactionnelle de l’article 10 en précisant les motifs susceptibles de justifier le report de l'audition, ainsi que la procédure applicable dans une telle hypothèse afin de mieux protéger la victime.