Amendement n° 401 — ARTICLE 6
Auteur :
Philippe Fait
— Horizons & Indépendants
(Pas-de-Calais · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-07-09
Date de sort : —
Dispositif
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