Amendement n° 394 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

L'article 227-5 du code pénal est abrogé.

Le présent amendement procède à l’abrogation du délit de non-représentation d’enfant prévu à
l’article 227-5 du code pénal.
Cette réforme vise à mettre fin au traitement correctionnel de situations qui relèvent avant tout de
l'exécution des décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. En pratique, lorsque des
violences intrafamiliales, notamment sexuelles ou incestueuses, sont alléguées, le maintien de cette
incrimination peut conduire à engager rapidement des mesures coercitives à l'encontre du parent qui
refuse de remettre l'enfant, alors même que les investigations relatives aux violences dénoncées sont
toujours en cours.
Le maintien de cette incrimination pénale apparaît aujourd'hui difficilement conciliable avec les
évolutions récentes du droit de la protection de l'enfance, qui consacrent une prise en compte accrue
des situations de danger et des violences intrafamiliales.
La présente abrogation ne remet nullement en cause l'exigence de respect des décisions de justice.
Elle a vocation à ouvrir la voie à un régime de réponse plus adapté, reposant notamment sur des
mécanismes de nature civile et, le cas échéant, sur une contravention ou toute autre sanction
spécifique, mieux proportionnée aux enjeux de l'exécution des décisions familiales.
Une telle évolution contribuerait à replacer le traitement de ces situations dans le champ prioritaire
de la protection de l'enfance et de l'exécution des décisions familiales, plutôt que dans celui de la
répression pénale.
Cette évolution s'inscrit en outre dans le prolongement des recommandations formulées par la
commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles
incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs,
notamment des mères protectrices, visant à mieux protéger les parents agissant de bonne foi afin de
préserver leur enfant d'un danger et à faire évoluer le traitement du délit de non-représentation
d'enfant.