Amendement n° 389 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Colette Capdevielle
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-07-09
Date de sort : 2026-07-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30861
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« spécialement ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le mot spécialement dans le conditionnement du renouvellement de la mesure de placement à une décision « spécialement motivée » du juge des enfants.
L'alinéa 5 de l'article 1er conditionne le renouvellement de la mesure de placement à une décision « spécialement motivée » du juge des enfants.
Si l'exigence de motivation renforcée est en soi légitime, l'adverbe « spécialement » introduit une exigence formelle redondante avec le droit commun de la motivation des décisions judiciaires.