Amendement n° 378 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

L'article L. 421‑15 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants familiaux peuvent accéder, dans les conditions déterminées par décret, aux actions de formation continue proposées aux autres professionnels concourant aux missions de protection de l'enfance. L'organisation de ces formations tient compte des spécificités de leur statut ainsi que des contraintes liées à l'exercice de leur activité. »

Les assistants familiaux constituent le premier mode d'accueil des enfants protégés, mais demeurent, en matière de formation, dans une situation d'inégalité par rapport aux autres professionnels de la protection de l'enfance. L'article L. 421‑15 du code de l'action sociale et des familles n'organise que leur formation initiale ; il n'existe aujourd'hui aucun cadre légal favorisant leur accès à la formation continue, alors même qu'ils accueillent des enfants aux profils de plus en plus complexes.

Le présent amendement ouvre cette possibilité en prévoyant que les assistants familiaux peuvent accéder aux actions de formation continue déjà proposées aux autres professionnels de la protection de l'enfance, dans des conditions adaptées à leur statut et aux contraintes propres à leur activité, et renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'en préciser les modalités. Il constitue un levier de qualité de l'accueil et d'attractivité de la profession.

Cet amendement de repli vise à inscrire a minima dans la loi le principe d'un accès des assistants familiaux à la formation continue, à défaut de l'adoption de l'amendement précédent qui en fait un droit.