Amendement n° 373 — ARTICLE 13
Auteur :
Arnaud Bonnet
— Écologiste et Social
(Seine-et-Marne · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-07-09
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut prescrire un contrôle administratif inopiné de toute structure »
les mots :
« prescrit, de manière régulière, un contrôle administratif inopiné de toute structure déclarée ».
Exposé sommaire
L’article 13 confère au préfet un pouvoir de contrôle purement facultatif. Faute de périodicité, il laisse subsister des zones blanches : une structure jamais signalée peut n’être jamais contrôlée.
Le présent amendement transforme cette faculté en un contrôle régulier dont la périodicité est déterminée par le préfet, à moyens constants, pour fermer ces angles morts. Couplé à la déclaration préalable des structures proposée dans un autre amendement, il rend la police administrative réellement effective.