Amendement n° 350 — ARTICLE 5
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-07-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 291 par la phrase suivante :
« Il notifie sa décision à l’autorité chargée du contrôle des incapacités. »
Exposé sommaire
Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres ou ARS) doivent être informées de la déclaration par le tribunal judiciaire de l’application de l’incapacité d’exercice du professionnel.