Amendement n° 341 — ARTICLE 5
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-07-09
Date de sort : —
Dispositif
Après l'alinéa 259, insérer l'alinéa suivant:
« 4° Les conditions dans lesquelles l’attestation est communiquée aux autorités susceptibles de connaitre la situation du professionnel de santé. »
Exposé sommaire
Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions.
Cette communication vise à garantir l’information effective d’une autre autorité lorsque le professionnel relève également de la compétence de cette dernière.
Ex : Centre National de Gestion pour les praticiens hospitaliers
Ex : Ordre professionnel pour les demandes d’autorisation de remplacement par des étudiants en médecines