Amendement n° 338 — ARTICLE 5
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-07-09
Date de sort : —
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 259, substituer aux mots :
« Peuvent être »
le mot :
« Sont »
Exposé sommaire
La désignation de l’autorité compétente doit être organisée de façon lisible. Pour la profession de médecin ou de l’accès à la profession de médecin, l’Ordre doit être l’autorité pivot du contrôle d’honorabilité, quel que soit le mode d’exercice (libéral, salarié, hospitalier).