Amendement n° 337 — ARTICLE 5
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-07-09
Date de sort : —
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 255 substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur, au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice.