Amendement n° 309 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. – L’article 375‑9 du code civil est ainsi modifié : 

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Chaque enfant dont le handicap ou le trouble de la santé invalidant nécessite qu’il soit confié à un service ou à un établissement en application du 5° de l’article 375‑3 a le droit d’être accueilli à tout moment dans un établissement ou un service mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; 

b) Au premier alinéa, après la référence : « 375‑3 », sont insérés les mots : « du présent code ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les enfants porteurs de « double vulnérabilité » sont aujourd’hui trop souvent confiés à l’aide sociale à l’enfance faute de places dans les établissements spécialisés ou en complément de ces établissements parce qu’ils ne sont ouverts en moyenne que 206 jours par an. 24 % du total des enfants confiés à l’ASE sont en situation de double vulnérabilité (en situation de handicap reconnue par la MDPH).

Des enfants pris en charge en instituts médico-éducatifs (IME) ou en Dispositif d’institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (DITEP) sont donc confiés à l’aide sociale à l’enfance pour pallier cette carence de places, ce qui n’est pas favorable à un parcours apaisé pour le jeune, d’autant plus au sein d’un dispositif en saturation constante et pour un coût global qui pourrait être optimisé.