Amendement n° 308 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑4‑1. – Dans chaque département, il est institué un comité départemental de la protection de l’enfance. Ce comité, placé sous l’autorité conjointe du président du Conseil départemental et du représentant de l’État dans le département, associe notamment l’autorité judiciaire, les agences régionales de santé, les services départementaux, les acteurs du secteur associatif et des représentants des familles et des enfants concernés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La gouvernance de la protection de l’enfance est morcelée au niveau local, avec des décisions parallèles, des calendriers et des actions non coordonnés entre département, préfecture, ARS, éducation nationale, justice et secteur associatif, au détriment de l’efficacité de l’accompagnement des enfants protégés et du respect de leurs droits. 

Institué à titre expérimental par l’article 37 de la loi n° 2022‑140 du 7 février 2022, l’expérimentation porte sur dix départements désignés par décret du 28 mars 2023. 

Dans l’objectif d’apporter une meilleure cohérence et une plus grande réactivité des réponses de gouvernance locale aux enjeux de la protection de l’enfance (prévention, protection, santé, scolarité, justice), cet amendement propose de généraliser les CDPE.