Amendement n° 307 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. – Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par la phrase suivante :

« La durée minimale de cet accompagnement ne peut être inférieure à un an. Pour les jeunes reconnus en situation de handicap, cette durée ne peut être inférieure à deux ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les conseils départementaux doivent prendre en charge, au titre de l’aide sociale à l’enfance, tous les jeunes majeurs de moins de 21 ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés avant leur majorité.

En pratique, la durée de ces “accompagnements jeunes majeurs” varie grandement d’un département à un autre et d’une situation à une autre. Dans certains territoires, leur durée ne dépasse pas un à deux mois, ce qui est très insécurisant pour les jeunes et ne leur permet pas de se projeter sereinement vers l’avenir.

Le présent amendement vise donc à préciser que la prise en charge après la majorité doit être d’une durée minimale de 12 mois pour tous les jeunes, afin de leur permettre de travailler leur insertion sociale et professionnelle. Pour les jeunes en situation de handicap, elle ne peut être inférieure à 24 mois.